Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2133 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« et de la consommation »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.