Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2134 (Non soutenu)

Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.

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Texte de loi N° 3995

Article 4

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« un an après »,

le mot :

« dès ».

Exposé sommaire :

Il n'y a pas lieu de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles.

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