Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2134 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 4
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an après »,
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles.
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