Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2141 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Travert, M. Sorre, M. Leclabart, M. Girardin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15 (consulter les débats)
Pour la fourniture de denrées alimentaires, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Exposé sommaire :
Le 1° de l’article 131 de la loi ASAP modifie l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique (CCP) qui dispose désormais que : « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’État lorsqu’en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général ».
Ces dispositions permettent de prévoir, par un décret en Conseil d’État, en complément de ce que prévoit déjà la partie règlementaire du CCP sur le fondement de cet article, de nouvelles hypothèses de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables justifiées par le fait que l’organisation d’une publicité et d’une mise en concurrence serait manifestement contraire à l’intérêt général.
Il est donc toujours nécessaire de prendre un DCE en application de l’article L. 2122‑1 du CCP, mais sa légalité est plus facile à défendre que lors de la préparation du décret n° 2020‑893 du 22 juillet 2020 compte tenu de la modification récente de cette base légale. Sans ce DCE, les acheteurs publics ne pourront pas poursuivre les commandes de denrées alimentaires accumulées lors de la crise sanitaire dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 22 juillet 2020.
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