Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 222 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Après le mot :
« engagée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 34 :
« à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale lors de l’évolution naturelle du document pour s’adapter à la réalité des territoires. La modification des documents d’urbanisme dans des délais aussi courts n’est matériellement pas réalisable en termes de procédures.
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