Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 223 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire :
Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, notamment lors de l’analyse obligatoire de compatibilité avec les documents de rang supérieur.
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