Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2259 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2745 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 48
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »,
les mots :
« réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'adapter la définition de l'artificialisation au code de l'urbanisme. Le vocabulaire utilisé dans la définition actuelle est un vocabulaire d'écologue difficilement transposable en droit de l'urbanisme. En droit de l'urbanisme un sol est une parcelle. Comment doit on alors interpréter cette définition ?
Par ailleurs la définition ne permet pas de différencier
l'artificialisation en extension, qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers
et l'artificialisation dans l'enveloppe urbaine qui imperméabilise mais permet de remplir des objectifs de densification et de renforcement des centralités.
Cette définition de l'artificialisation est différente de ce qu'il est possible de mesurer avec l'outil actuellement disponible de l'Etat comme ceux des collectivités locales. L'observatoire national de l'artificialisation s'appuie, par commune, sur les fichier fonciers, qui semblent comptabiliser comme "artificialisés" les jardins attenant aux maisons : il y a une incohérence entre l'outil de mesure actuel et la définition proposée.
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