Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2261 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 48
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en tenant compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du périmètre de ce décret donne un blanc-seing au Ministère pour définir l'échelle adaptée de l'analyse de l'artificialisation. Cet amendement vise à modifier le périmètre du décret afin que celui-ci tienne compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière d'artificialisation des sols.
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