Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2262 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1086 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 49
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« la sobriété foncière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11.
Exposé sommaire :
En introduisant un objectif chiffré de limitation de l'artificialisation des sols ces dispositions s'opposent au principe de libre administration des collectivités territoriales.
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