Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2263 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 49
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« objectif de réduction du rythme de l’artificialisation »
les mots :
« rythme maximal d’artificialisation calculé à l’échelle régionale par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La déclinaison du rythme maximal d’artificialisation par territoires infra régionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que l'objectif de -50% soit inscrit dans le document d'objectif du SRADDET. Si les élus régionaux souhaitent l'inscrire dans le fascicule des règles, il sera obligatoirement territorialisé par SCoT pour prendre en compte les réductions déjà réalisées par les territoires.
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