Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2264 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 50
Après le mot :
« indicateurs »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« et données nationales qui alimenteront le rapport annuel des collectivités locales et les modalités de leur intégration dans un système d’information national portant sur l’artificialisation des sols. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir comptes des observateurs locaux pour l'élaboration du rapport annuel.
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