Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2269 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 57
Au second alinéa de l’article L. 132‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « , si elles sont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au FCTVA. Cela apparaît fondamental à la veille d'une loi qui va rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation.
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