Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2314 (Retiré avant séance)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 3995
Article 1er
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« L’usage public de cet affichage est conditionné à la validation de celui-ci dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : ce n'est pas l'usage public de l'affichage, mais l'affichage lui-même, qui pourra être rendu obligatoire par le décret prévu au paragraphe III après sa validation à l'issue de la phase d'expérimentation.
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