Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2385 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 4203 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de concession. Les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour prendre en compte ces considérations sont intégrées au rapport annuel du délégataire. »
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »
Exposé sommaire :
La commande publique représente plus de 200 milliards d'euros annuels en France, soit plus de 8% de PIB. Ce qui pourrait être un puissant levier d'action pour accélérer la transition écologique demeure cependant largement sous- utilisé, et de nombreux appels d'offres n'incluent encore aujourd'hui aucune considération environnementale dans leur cahier des charges ou leurs critères d'attribution. Dès lors, l’article 15 du projet de loi qui impose aux acheteurs publics de prévoir dans leurs marchés « des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement » et systématise l'inclusion d'un critère environnemental dans le choix des offres est une évolution bienvenue, qui permettra d'accélérer la dynamique de transformation de la commande publique en une fonction stratégique au service des enjeux climatiques.
Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 15 ne vise que les marchés publics, excluant de fait de son champ d'application les concessions et délégations de service public, qui représentent pourtant 120 des 200 milliards de dépenses annuelles attachée à la commande publique. Tant la nature des prestations mises en délégations (transport, énergie, traitement des déchets, gestion des réseaux d'eaux et assainissement etc.), que les durées souvent longues de ces contrats les rendent pourtant particulièrement adaptés à la prise en compte des enjeux environnementaux. Cette exclusion des délégations et concessions du périmètre de l'article 15 a d'ailleurs été pointée par le Conseil d'État, qui considère qu'elle soulève des "interrogations en termes d’opportunité et de cohérence".
Cet article additionnel étend de façon miroir aux concessions et délégations les mêmes obligations que celles prévues par l'article 15 par les marchés publics. Cette extension, jugée "particulièrement pertinente" par le Conseil d'État, permettra de multiplier par un facteur supérieur à 2 l'assiette des contrats concernés par des considérations et critères environnementaux, et d'intensifier les efforts pour lutter contre les dérèglements climatiques et en faveur de la biodiversité.
Cette disposition n'a aucun effet discriminatoire sur les opérateurs économiques puisque les acheteurs devront toujours respecter l’exigence de lien avec l’objet de la concession dans les clauses et critères choisis, conformément au droit européen et aux principes constitutionnels de la commande publique.
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