Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2387 (Tombe)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 3131‑5 de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement dans le cadre de l’exécution du contrat. »
Exposé sommaire :
Le concessionnaire doit remettre chaque année avant le 1er juin un rapport à l’autorité concédante rendant compte de son activité au regard de ses obligations légales et de ses engagements contractuels. Le présent amendement propose d’y inclure de façon systématique une description des mesures prises par le concessionnaire pour la protection de l’environnement dans le cadre de l’exécution du contrat.
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