Amendement N° 2395 (Irrecevable)

Protéger la production française et les viticulteurs doit être une priorité dans un contexte commercial très concurrentiel.
Or, actuellement, le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime exclut le vin du dispositif selon lequel l’ « utilisation d’indication d’origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d’induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d’affaiblir la notoriété d’une dénomination reconnue comme appellation d’origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l’utilisation abusive d’une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.