Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2398 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
À l'alinéa 44, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« de modification prévue aux articles L. 153-41 à L. 153-44 et ».
Exposé sommaire :
Afin d’intégrer les objectifs en matière d’artificialisation dans les PLU, il s’agit de prévoir, outre la procédure de modification simplifiée, déjà prévue par le texte, de laisser la possibilité aux territoires qui le souhaitent d’utiliser la procédure de modification « normale » qui permet d’assurer une réelle concertation avec les habitants, afin de mieux les associer aux décisions prises dans l’objectif de réduire l’artificialisation et que, partant, ces décisionssoient ainsi mieux comprises.
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