Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 240 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.
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