Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2402 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
A l’alinéa 52, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’ »
Exposé sommaire :
La lutte contre l’artificialisation suppose, ainsi que l’ont montré les travaux menés au sein des groupes de travail animés par la DGALN sur le zéro artificialisation nette, une ré-interrogation des outils mis en œuvre par l’Etat en matière de fiscalité du logement et de la construction, dans l’optique de prévoir des outils fiscaux privilégiant de manière claire et efficace la réduction de l’artificialisation des sols. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter la fiscalité du logement et de la construction parmi les sujets devant être traités dans le rapport que doit remettre le gouvernement au parlement.
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