Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2444 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20 (consulter les débats)
Après l’article L. 173‑3 du code minier, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives du code minier ainsi qu’aux textes pris pour leur application. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transpose au droit minier le principe prévu par l’article L. 142‑4 du code de l’environnement qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences.
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