Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2451 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Texte de loi N° 3995
Article 20 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Coordination avec l'amendement n° 4373 qui intègre à l'article 142-9 du code minier la possibilité pour le préfet de créer une commission de suivi dans les ICPE et zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles et technologiques.
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