Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2464 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6503 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 39 ter (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« A, B ou C »,
les mots :
« A ou B ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inspire d’une proposition de l’association négaWatt.
Un gain de deux classes et l’atteinte du niveau C ne peuvent satisfaire le critère de « rénovation performante ».
La définition de la rénovation performante doit être en adéquation avec les objectifs climatiques et de lutte contre la précarité énergétique définis par le code de l’énergie, la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Selon une note du service bâtiment de l’ADEME la définition de la « rénovation performante » des bâtiments adoptée en commission spéciale « conduirait à doubler les consommations d’énergie du parc à 2050 par rapport à l’objectif BBC 2050 » inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Elle compliquerait en outre l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) en matière de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2.
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