Publié le 24 mars 2021 par : Mme Bergé.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, ajouter la mention :
« II. – »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionnée au premier alinéa »,
les mots et la référence :
« prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement ».
Amendement rédactionnel.
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