Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2472 (Irrecevable)

Publié le 24 mars 2021 par : Mme Bergé.

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Texte de loi N° 3995

Article 5

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut également, en matière environnementale, des codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par les utilisateurs de ces services en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens de consommation, à l’exception des biens issus des industries culturelles, afin de prévenir le développement de comportements excessifs de consommation nuisibles à l’environnement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de mettre en place, sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel, des codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par des influenceurs en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens de consommation, afin de prévenir le développement de comportements excessifs de consommation nuisibles à l’environnement.

En effet, les annonceurs font parfois appel à des influenceurs, c’est-à-dire des personnes physiques disposant d’un nombre d’abonnés important, afin de promouvoir leurs produits. Ces formes de communication commerciale – placement de produit, parrainage, partenariat, collaborations, etc. –, échappent souvent aux règles qui régissent la publicité.

Cet amendement vise donc à mieux encadrer les pratiques commerciales effectuées par le biais d’influenceurs, qui s’adressent majoritairement à un public jeune, grâce à la conclusion de codes de bonne conduite entre les acteurs du secteur (annonceurs, médias sociaux, sites internet d'hébergement de vidéos) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

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