Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2500 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ».
Exposé sommaire :
La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages.
Elle est venue apporter de nombreuses évolutions afin de doter les acteurs sur le terrain de moyens d’agir face à cette problématique.
Un des points précise que les agents peuvent verbaliser ces actes d’incivisme. La loi est ainsi venue ouvrir la liste des agents pouvant verbaliser avec pour objectif que les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale puissent agir. Néanmoins, une erreur de forme réduit cette avancée en omettant de considérer les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements
Cet amendement vise donc juste à corriger cette disposition afin qu’elle soit conforme avec l’esprit de la loi.
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