Amendement N° 2534 (Irrecevable)

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel”
2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024”
3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.”
II. - Au quatrième alinéa, le mot “écoles” est remplacé par les mots “établissements d’enseignement”
III. - L’article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en oeuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d'un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif. »