Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2550 rectifié (Retiré)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 11 (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». »
Exposé sommaire :
L’article 41 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a défini la vente en vrac en créant l’article L. 120‑1 du code de la consommation.
La rédaction retenue laisse entendre que la vente en vrac en service assistée ne peut être réalisée que dans le cadre des points de vente ambulants et non pas dans l’ensemble des magasins sédentaires.
Dans la perspective de l’ambition gouvernementale d’accroître la part de produits vendus en vrac dans l’ensemble du commerce de détail, il est proposé de modifier l’article L. 120‑1 du code de la consommation afin de considérer que la vente au vrac peut se faire soit en libre-service soit en vente assistée, dans tous les magasins et pas seulement dans les points de vente ambulants.
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