Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2556 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. Trompille.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 66 bis
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑13 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑13 - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés commercialisés sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires. Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur afin d’orienter son acte d’achat vers les produits les plus vertueux, et ainsi réduire l’empreinte écologique de l’élevage dans l’intérêt de préserver notre environnement.
Le Conseil National de l’Alimentation, dans son avis rendu le 8 juillet 2020 sur l’expérimentation de l’étiquetage du mode d’élevage, indique que « les pratiques d’élevage ont des impacts environnementaux, l’élevage peut ainsi être à l’origine ou participer à des externalités positives ou négatives sur l’environnement. Ces externalités sont fortement dépendantes du mode d’élevage en question. ». La mise en œuvre d’un étiquetage précisant le mode de production d’une denrée alimentaire issue de l’élevage serait ainsi complémentaire de l’affichage environnemental en donnant une information qui, au-delà du score carbone d’un élevage, informerait sur le mode de production. L’étiquetage permet donc de renseigner les consommateurs sur le marché des produits issus de l’élevage. Aujourd’hui, sur ce marché, la compétitivité des productions animales françaises agro-écologiques et de qualité est mise à mal car les productions les plus intensives sont favorisées en proposant des tarifs moins élevés.
En prévoyant la mise en place de cette mesure sous la forme d’une expérimentation, il sera possible d’affiner par la suite les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage, notamment dans le cadre du commerce intra et extra-européen. Cette mesure s'inscrit par ailleurs dans le projet d’étiquetage européen issu de la stratégie Farm to Fork couvrant les aspects nutritionnels, climatiques, environnementaux et sociaux des produits alimentaires.
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