Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2607 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les opérateurs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu’une concertation préalable à la définition des modalités de constitution des garanties financières soit organisée par l’autorité administrative avec les opérateurs. Ces échanges permettront de s’adapter aux différents contextes locaux et à l’autorité administrative d’être informée des modalités de Constitution de garanties financières jugées les plus adéquates par les opérateurs en fonction des types de concession.
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