Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2695 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3995
Article 70 (consulter les débats)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 635‑2‑1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 415‑3‑1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination permettant l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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