Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 272 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Avant le 30 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et règlementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de publier une évaluation précise de la pertinence, du coût et de l’efficacité des différents types de mesures utilisées pour lutter contre l’artificialisation des sols avant le 30 octobre 2021.
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