Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2731 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot.
Texte de loi N° 3995
Article 35
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Un plan d’investissement pour la relance du transport et du fret ferroviaire sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sans réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a frappé de plein fouet le transport et le fret ferroviaire. Les 4,7 Md'Euros prévus dans le cadre du plan de relance pour soutenir le transport ferroviaire apparaissent déjà largement insuffisants compte tenu des pertes considérables subies par ce secteur.
Puisqu'il s'agit d'un secteur primordial dans la réussite de la relance économique future il convient d'investir massivement dans ce mode de transport indispensable à la réussite de la transition écologique.
Les couacs à répétition du Gouvernement concernant l'enjeu du fret ferroviaire sont notamment illustrés par la ligne Perpignan-Rungis arrêtée depuis juillet 2019 et dont les perspectives restent à ce jour particulièrement floues.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit un plan d'investissement pour la relance du transport et du fret ferroviaire à partir du 1er janvier 2022.
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