Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2742 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En deçà d’un certain seuil de réparabilité fixé par un décret en Conseil d’État, les équipements électriques et électroniques peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
Exposé sommaire :
Seulement 40% des appareils électriques et électroniques en panne sont actuellement réparés. Une proportion importante de ces appareils sont dans les faits irréparables malgré la mise en place de l’indice de réparabilité mis en place le 1er janvier 2021.
Le présent amendement prévoit qu’au deçà d’une certaine note de réparabilité attribuée selon les grilles de notations définies par le Ministère de la transition écologique le produit puisse faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché.
L’objectif est de lutter encore plus efficacement contre l’obsolescence programmée de ces appareils riches en terres rares impossibles recycler.
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