Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2750 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Article 15
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce schéma contribue également à la promotion de l’emploi local et des biens et services produits localement . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la préservation de l’emploi local et la promotion des services et des produits fabriqués ou cultivés localement lors de la passation d’une commande publique.
Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d’attribution fondés sur l’implantation géographique des candidats.
Cependant, ce principe doit être infléchi dans le contexte de crise sans précédent que nous subissons. Il s’agit d’aider les PME locales à accéder à la commande publique afin de renforcer les circuits économiques courts, les produits locaux et l’emploi local.
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