Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2758 rectifié (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Fiévet.
Texte de loi N° 3995
Article 39 bis
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation non-contraignante des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le a bis du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Cet article additionnel a pour objectif d'intégrer une évaluation du stationnement sécurisé de vélos, sans caractère contraignant, dans le calcul de la performance énergétique des bâtiments.
Cela permettra d'apprécier si le bâtiment permet des modes de transport plus respectueux de l'environnement.
Enfin, un tel critère aura pour effet d'inciter, lors de la construction d'un bâtiment, de prévoir en amont un emplacement dédié aux vélos, et donc un usage futur de ceux-ci.
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