Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2830 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 41
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« classe »,
insérer les mot :
« E, de la classe ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Pour mieux lutter contre l'habitat indigne ou dégradé, il convient d'inclure les bâtiments "très peu performants" correspondant à la classe E dans le dispositif prévu à cet article.
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