Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2835 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 3995
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette période, l’ancien explorateur ou exploitant a la charge de mettre à la disposition de l’État tout élément qu’il lui serait nécessaire pour l’accomplissement de sa mission de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'exploitant ou l’explorateur doit toujours collaborer avec l'Etat, autant que faire se peut, pour l'aider dans sa mission.
L'exploitant doit ainsi fournir à l'Etat tout document ou information lui permettant de mieux connaître les mines, notamment leur emplacement, état et grandeur.
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