Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2929 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 27
I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zone à faibles émissions mobilité et à les porter à la connaissance du grand public est mis en place.
« Ce dispositif recense également l’ensemble des informations relatives à la présence d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques au sein des zone à faibles émissions mobilité.
« Les modalités de ce dispositif d’information au public sont précisées par décret ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’acceptabilité des Zones à Faibles Emissions-mobilité est l’une des clefs de la réussite du dispositif.
La capacité des professionnels comme des particuliers à connaître les restrictions de circulation au sein des ZFE-m dans des conditions minimales d’anticipation, d’exhaustivité et de clarté, en constitue le préalable.
A ce jour, l’information disponible n’est pas satisfaisante de ce point de vue.
Les restrictions de circulation au sein des ZFE-m sont régies selon les décisions prises par les exécutifs locaux au regard de la situation de chaque métropole. Si ce principe de subsidiarité ne saurait être remis en cause, il ne doit pas s’exercer au détriment de la liberté de circulation de nos concitoyens.
Un habitant des Hauts-de-France souhaitant se rendre sur la Côte d’Azur, par exemple, est susceptible de traverser les ZFE-m de Lille, Paris, Lyon, Marseille et Toulon. D’autres itinéraires et d’autres cas de figure amèneront à des trajets de ce type.
Il semble difficilement concevable d’exiger de nos concitoyens qu’ils vérifient, avant de planifier un tel de trajet, les réglementations de chaque métropole en termes de circulation.
C’est pourquoi cet amendement propose de définir par arrêté un dispositif d’information permettant à un conducteur de connaître l’ensemble des restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des ZFE-m. Cet outil impliquerait que chaque collectivité ayant mis en place une ZFE tienne à jour la signalétique sur la voierie et partage les données de la ZFE sur cette plateforme librement accessible au grand public. Cet outil donnerait enfin l’information sur la disponibilité des infrastructures de recharges ouvertes au public.
Afin de permettre le respect des limitations de circulation imposées par les ZFE-m, il est nécessaire qu’une information de qualité quant à la présence et la disposition de bornes de recharge électrique soit disponible. C’est également le but recherché par le présent amendement.
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