Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3015 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
Après le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter du 1er janvier 2023, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé est interdite. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond à la proposition PT1.4 de la Convention Citoyenne pour le Climat : "Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023, supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 et développer le recyclage des autres matières" :
"Nous proposons de rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023 (interdiction progressive de la production et de l’utilisation des produits plastiques non- recyclables) et de supprimer tous les plastiques à usage unique remplaçables par des produits à usages multiples à partir de 2022."
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