Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3108 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49 (consulter les débats)
La section 4 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 153‑27, le mot « Neuf » est remplacé par le mot « Six » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 153‑28, les mots « la durée de neuf ans mentionnée à l’article L. 153‑27 est ramenée à six ans et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement réduit le délai entre deux bilans du PLU pour les ramener à six ans comme celui du SCoT ou du PLH, et en cohérence avec la durée d’une législature.
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