Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3126 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 57 ter (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Cet amendement clarifie les dispositions relatives à la désaffectation : il n'est pas possible de supprimer la notion avant de la définir.
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