Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3140 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
Une expérimentation d’une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi est menée sur la création d’une section « transition environnementale » au budget des collectivités territoriales, en complément des sections « fonctionnement » et « investissement ».
Exposé sommaire :
Afin de développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location.
Actuellement l’article LO6361-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget d’une collectivité est uniquement constitué d’une section « fonctionnement » et d’une section « investissement. » Si une collectivité n’achète plus un bien mais son usage, la dépense passe de la section « investissement » à la section « fonctionnement » et en « alourdissant » son budget « fonctionnement », elle est perçue comme mauvaise gestionnaire de son budget. L’expérimentation proposant la création d’une section « transition environnementale » permettrait ainsi de diminuer la section « investissement » sans impacter la section « fonctionnement » ; et ainsi de passer de l’achat du bien (investissement) à l’achat de son usage (transition).
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