Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3192 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lemoine.
Texte de loi N° 3995
Article 9
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date de démarrage de l’expérimentation de trois ans est déterminée, dans leur ressort, par délibération de l’assemblée délibérante des collectivités ou groupements concernés. Elle fait l’objet de publicité. »
Exposé sommaire :
Si la liste des collectivités retenues pour l’expérimentation sera précisée par décret, le projet de loi ne prévoit pas la date de démarrage de l’expérimentation de trois ans. Il est proposé de faire démarrer cette expérimentation à partir de la délibération des collectivités concernées.
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