Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3200 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3995
Article 75 (consulter les débats)
Après le mot :
« une »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement de nature législative et réglementaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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