Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3269 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 42 :
« Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de la révision du document à l’issue de l’évaluation du document.
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