Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3323 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 60 bis
I. – À partir du 1er janvier 2021, un « chèque déjeuner pour tous », fléché en partie vers une alimentation durable, locale et de qualité, est mis en œuvre progressivement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'instauration progressive d'un « chèque déjeuner pour tous » à partir du 1er janvier 2021.
Il s'agit d'une extension du dispositif « chèque déjeuner » (ou titre-restaurant) qui constitue aujourd’hui un avantage social, au sein de l’entreprise, censé offrir une alternative à une restauration collective organisée par l’employeur. Ce moyen de paiement, remis par l’employeur au salarié, est financé à hauteur de 40 % à 50 % par le salarié lui-même. Le reste est pris en charge par l’employeur mais cette participation est exonérée des cotisations de sécurité sociale (dans la limite de 5,55 € par titre).
Afin de favoriser une approche universelle à l’accès à l’alimentation et éviter toute forme de stigmatisation ou de charité, il convient d’expérimenter l’extension de cet avantage social à l’ensemble de la population. En effet, en généralisant l’accès au même titre, affecté au paiement des mêmes produits alimentaires dans les mêmes restaurants et commerces, nous favoriserions la cohésion sociale et enverrions un message clair : l’alimentation, un besoin vital pour tout être humain, ne doit pas être un marqueur social.
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