Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3449 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 66 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« sans préjudice de l’application ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.