Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3455 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 3995
Article 60 bis
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par des articles L. 230‑5‑9 et L. 230‑5‑10 ainsi rédigés :
« Art. L. 230‑5‑9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article L. 230‑5‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice du chèque « bien manger » est ouvert à toutes les personnes physiques résidentes en France. Le chèque comporte une valeur faciale modulée en fonction de la composition du ménage et du revenu fiscal de référence annuel de la personne bénéficiaire.
« Le montant du chèque « bien manger » est défini annuellement par le ministre chargé de l’économie.
« Art. L. 230‑5‑10. – Le chèque « bien manger » prévu à l’article L. 230‑5‑9 peut être utilisé pour l’acquisition auprès d’exploitations agricoles, de coopératives agricoles, de projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code, ou de distributeurs conventionnés par le ministre chargé de l’agriculture :
« 1° de fruits et légumes frais ;
« 2° de produits issus de l’agriculture biologique y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° de produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ou de mentions valorisantes prévus à l’article L. 640‑2 du présent code ;
« 4° de produits bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 du même code ;
« 5° de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
« 2° L’article L. 511‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de sa mission, elle tient compte des contributions écrites des associations représentatives de l’environnement et des consommateurs présentes sur sa circonscription. Les modalités de prise en compte de ces contributions font l’objet d’une publication par voie électronique. »
« II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le chèque « bien manger » peut être :
« – échangeable avec des titres de monnaies locales complémentaires définies à l’article L. 311‑5 du code monétaire et financier ;
« – exécuté et apuré par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313 du code rural et de la pêche maritime.
« III. – L’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire, les personnes morales habilitées à fournir de l’aide alimentaire au sens de l’article L. 266‑2 organisent des ateliers de cuisine et de nutrition lors de la distribution des denrées alimentaires ».
« IV. – La charge pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adopté au Palais de Chaillot à paris en 1948 est clair: « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation ». Aujourd’hui, pourtant, cet idéal universel n’a manifestement pas encore été atteint en France. Les maladies chroniques liées à une alimentation inadaptée, par exemple, coûtent 27 milliards d’euros chaque année à la sécurité sociale. Le compte n’y est pas, ni pour notre santé, ni pour nos finances.
Nos choix alimentaires en France et chez nos voisins sont guidés par la plus ancienne des politiques communes de l’Europe, la PAC, qui opère dans notre marché unique européen. Aujourd’hui en plein renouvellement, la PAC fait prévaloir une approche « de la ferme à la fourchette » (Farm to fork).
Dans le cadre du marché unique européen, la France doit continuer à batailler pour que le marché commun agricole prenne en compte les spécificités nationales, les évolutions de nos modes de consommations, et de notre santé.
Je préconise une approche inversée : « de la fourchette à la fourche » (Fork to Farm) qui s’appuie sur les attentes et les besoins des consommateurs en produits alimentaires de bonne qualité et bons pour la santé, afin d’orienter la production agricole française vers une production vertueuse pour notre environnement et durable.
L’un des moyens d’y parvenir vise à la création par l’Etat d’un chèque « bien manger » pour tous les Français, qui facilite cette transition.
« Il faut qu’on le fasse »
Le principe d’un chèque « bien manger » pour une alimentation saine et durable est l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui n’est malheureusement pas reprise par le texte du Projet de Loi présenté par le gouvernement « climat et résilience » examiné en ce moment à l’Assemblée nationale. Pourtant, interrogé sur la question de la réalisation de ce chèque le 14 décembre dernier, le Président de la République s’y était spécifiquement engagé : « le chèque alimentaire, il faut qu’on le fasse ».
La crise du Covid-19 semble intensifier les tendances de consommation durable qui émergent depuis quelques années : En mai 2020, dans une étude présentée par France Agrimer, 69% de Français interrogés répondaient « il faut changer nos modes de consommation pour des produits plus responsables » (locaux, bio, équitables, etc…). De par sa nature même, cette crise a mis en lumière l’interdépendance totale entre la santé des Hommes, des animaux, et de notre environnement.
Au-delà d’une mesure conjoncturelle pour répondre à la crise du covid-19, je plaide pour que ce chèque “bien manger” soit une mesure pérenne inscrite dans la loi. Tous les Français doivent avoir le droit de manger des produits sains, et encourager par leur consommation le travail d’agriculteurs garants de la qualité de notre environnement.
Dans notre pays qui a vu consacrer par l’Unesco en 2017 l’art de la table français au patrimoine immatériel mondial de l’humanité, nous devons collectivement agir pour retrouver le plaisir de manger, du goût et de la positivité.
Le chèque « bien manger » : Un droit pour que tous les Français accèdent à une alimentation saine.
L’approche que je défends provient de six mois d’auditions auprès de nombreux acteurs de nos systèmes alimentaires, des agriculteurs aux consommateurs, des représentants de syndicats agricoles, des militants d’associations, des scientifiques, ou des responsables de la grande distribution.
Je propose que le marché des produits agricoles sains, durables et de bonne qualité nutritionnelle, disponibles auprès de commerces et producteurs conventionnés soit stimulé par l’importante demande créée par le chèque « bien manger ». Les exploitations agricoles seront encouragées à opérer la transition de leur modèle vers un modèle vertueux et protecteur de notre environnement.
Avec les députés du groupe MODEM à l’Assemblée nationale, je défends un chèque “bien manger” d’envergure, qui permet de repenser nos systèmes alimentaires dans leur globalité. Notre ambition est de réaliser rapidement cette demande des citoyens, en profitant de l’examen de la loi « Climat et résilience ».
Pour y parvenir, nous proposons que ce chèque « bien manger » soit utilisé pour l’achat des fruits et légumes frais, des produits estampillés d’un signe officiel de la qualité et de l’origine (AB, AOP/AOC, IGP, STG) mais aussi issus du commerce équitable et le Label Rouge. Les produits issus d’une agriculture biologique “en conversion” sont bien sûr également concernés.
C’est au travers de la promotion de ces produits que nous agirons concrètement pour notre santé, pour notre environnement et pour nos agriculteurs.
Mettre en place un chèque “bien manger” ambitieux, c’est aussi reconnaître que l’alimentation est un défi de sécurité alimentaire, d’écologie et plus globalement de société, qui nous concerne tous. Avec le chèque “bien manger”, nous avons la possibilité de relever ce défi tous ensemble, en créant un véritable droit pour tous à une alimentation de qualité.
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