Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3570 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Le Gac.
Texte de loi N° 3995
Article 49
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
La rédaction du texte issue de la commission spéciale dispose que les schémas de cohérence territoriale, PLU et cartes communales doivent avoir intégré les objectifs de réductions du foncier deux ans après la promulgation de la loi en cas de carence du SRADDET.
Or, l’objectif initial de l’amendement adopté par le rapporteur était d’engager, donc d’engager la révision ou modification du document, donc de prescrire la délibération deux ans après la promulgation de la loi en cas de carence du SRADDET. Cet amendement rectifie la rédaction afin de correspondre avec l’objectif recherché.
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