Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3609 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« adéquat »
les mots :
« répondant aux mêmes caractéristiques ».
Exposé sommaire :
La notion de "secteur au type d'urbanisation adéquat" est floue.
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