Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3662 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Brunet, Mme Essayan.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, lors du renouvellement des contrats de concessions autoroutières, des tarifs dégressifs pour le covoiturage.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport sur l’opportunité de compléter les obligations à l’égard des concessionnaires autoroutiers en précisant que toute nouvelle convention devra prévoir la mise de tarifs dégressifs pour le covoiturage.
Cette mesure, qui pourra être instaurée lors du renouvellement des contrats de concessions autoroutières, permettra de lutter contre l’auto-solisme en récompensant les automobilistes ayant fait l’effort d’adopter un comportement plus vertueux. Un tarif fonction du nombre de passagers présents dans le véhicule pourrait ainsi être envisagé, et contrôlé́ avec les mêmes dispositifs que ceux utilisés pour contrôler les voies de covoiturage. Cette mesure pourra être complétée par la création de voies de péages dédiées aux covoitureurs et aux transports collectifs pour encore plus inciter les automobilistes à partager leurs trajets.
Afin de mieux évaluer la faisabilité mais aussi les conséquences d’une telle mesure, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet. Cet amendement a été travaillé avec l’entreprise BlaBlaCar.
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